CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Objet

Le Contrat a pour objet de fixer les termes et conditions générales dans lesquels la société CLIMATHERM’INSTAL s’engage à fournir, une ou plusieurs Prestation(s) conforme(s) aux objectifs définis avec le Client et détaillée(s) dans le Devis ou la Fiche d’intervention. Les conditions générales énoncées dans le Contrat sont applicables, sous réserve des dispositions spécifiques et dérogatoires éventuellement précisées dans chaque  Devis ou Fiche d’Intervention. Elles sont opposables au Client nonobstant toute condition générale d’achat de ce dernier, sauf acceptation expresse du Prestataire.

2. Définitions

Prestataire : désigne la société CLIMATHERM’INSTAL

Client : Désigne la personne physique ou morale qui a accepté le Devis ou la Fiche d’Intervention en vue de la fourniture des Prestations

Partie(s) : désigne individuellement ou collectivement le Prestataire ou le Client

Prestation(s) : désigne de façon générale l’ensemble des Equipements et/ou services précisés sur la Fiche d’Intervention ou le Devis

Fiche d’intervention, Devis : désigne le document qui décrit les Prestations y compris les modalités de paiement.

Equipements : désigne un ou plusieurs produits entrant dans le champ d’application des Prestations

3. Déroulement des prestations

 

• Contenu

 

Le Prestataire s’engage à exécuter les Prestations conformément aux dispositions générales du Contrat et aux dispositions spécifiques contenues dans chaque « Devis » ou « Fiche d’Intervention».

2.1.2. Commande des prestations

Pour chaque Prestation, le Prestataire adresse au Client un « Devis » ou une « Fiche d’Intervention ».

La conclusion de la Prestation devient définitive après acceptation par le Client et le Prestataire du « Devis » ou de la « Fiche d’intervention » dans un délai maximum d’un mois à compter de la date d’émission.

Toute modification du contenu des Prestations devra être acceptée par le Prestataire et donnera lieu à la signature d’un nouveau Devis  ou  Fiche d’Intervention déclenchant une nouvelle facturation.

2.1.3. Exécution de la Prestation

Toute modification de la Prestation devra être adressée par Courrier ou courriel avec avis de réception dans un délai maximum de 48 heures à compter de l’acceptation de son acceptation.

2.1.4. Réception de la prestation

La signature par le Client du procès-verbal de réception vaut acceptation de la Prestation.

4. Obligations du prestataire

Le Prestataire devra exécuter ses Prestations dans le respect des standards professionnels et mettre en œuvre les connaissances et techniques raisonnablement accessibles en cours d’exécution du contrat pour autant que celles-ci ne fassent pas peser une charge de travail ou une charge financière non prévue sur le Prestataire.

Pendant l’exécution du Contrat et en particulier à l’occasion de l’exécution de chaque Prestation, le Prestataire devra notamment :

• Alerter le Client, de tout événement dont il aurait connaissance, pouvant affecter les délais et/ou les objectifs poursuivis par le Client et les engagements des parties, y compris si cet événement est imputable au Client ou à un tiers ; les parties pourront alors se concerter sur les moyens qui pourraient permettre de limiter les conséquences de l’événement en cause ;

• Mettre en garde le Client sur tout manquement de celui-ci ou de tiers, notamment en cas d’éventuelles défaillances du Client dans la mise en place de l’organisation requise pour l’exécution des Prestations ;

5. Obligations du client

Le Client s’engage, dans le cadre de chaque Prestation :

• A signer « la Fiche d’Intervention » ou le « Devis » afin que le Prestataire exécute la ou les Prestations(s).
• A mettre le Prestataire ou ses préposés, affecté(s) à l’exécution des Prestations, en rapport avec les membres de son personnel concernés par la réalisation desdites Prestations ;

• A désigner un représentant au sein de son entreprise, qui sera l’interlocuteur privilégié du Prestataire ou de ses préposés ;

• Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire si besoin les locaux et équipements nécessaires pour qu’il puisse accomplir la Prestation dans les meilleures conditions.

En contrepartie des Prestations fournies par le Prestataire, le Client s’engage à lui verser la rémunération figurant sur le Devis ou la Fiche d’Intervention et correspondant au prix de la Prestation à réaliser telle que décrite dans lesdits documents et conformément à l’article suivant.

6. Conditions financières

Le prix et les modalités de paiement sont exposés dans chaque Devis ou Bon d’intervention. Le prix est ferme et définitif, sauf mention particulière. Le Client s’engage à payer le prix convenu dans les délais convenus dans le Devis ou la Fiche d’intervention et à défaut sur les factures émises par le Prestataire.

Tout paiement exigible non effectué à la date d’échéance portera de plein droit, à partir de cette date et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, intérêts de retard calculés à un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement non effectué.

7. Responsabilités du Prestataire

Les besoins non exprimés par le Client dans le Devis ou la Fiche d’Intervention ou les spécifications qui y seraient attachées sont exclus du champ de la responsabilité du Prestataire.

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que le Prestataire pourrait être conduit à verser au Client ne pourra excéder le montant perçu par le Prestataire au titre du présent contrat, et ce, quelque soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

8. Assurances

Le Prestataire déclare être assuré pour les dommages causés par tout intervenant relevant de sa responsabilité. Les assurances du Prestataire seront maintenues en vigueur pendant tout la durée du Contrat et ses prolongations éventuelles. Le Prestataire fournira tous les justificatifs relatifs aux assurances souscrites à la demande du Client, qui pourra procéder à toutes vérifications utiles en cours d’exécution du Contrat.

9. Garantie

Les Equipements fournis bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés, de la garantie de conformité et le cas échéant de la garantie du constructeur

La Garantie est exclue en cas d’usure normale, en cas de détérioration provenant de négligences et/ou d’utilisation non conforme et/ou de défaut de surveillance ou d’entretien des Equipements et en cas de détérioration provenant d’un changement de destination des ouvrages ou fournitures.

10. Réserve de Propriété

Tous les Equipement restent la Propriété du Prestataire jusqu’au complet paiement du prix par le Client. Il est précisé que le complet paiement du prix est matérialisé par l’encaissement effectif du titre de paiement. En cas de paiement échelonné, il n’y a de complet paiement qu’après paiement de toutes les échéances.

11. force majeure

Les Parties conviennent que les cas de force majeure justifient la suspension des obligations des parties. En conséquence, aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou des retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure.

La force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute  la durée de son existence. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de 6 mois il pourra être mis fin au Contrat par l’une ou l’autre des parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive. La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre.

12. Résiliation du contrat

Outre le cas de force majeure énoncé ci-dessus, l’une quelconque des parties pourra résilier unilatéralement et de plein droit sans formalité judiciaire le Contrat, quel que soit son état d’avancement, dans le cas  où :

• L’autre partie n’exécute pas l’une des obligations au titre du Contrat. Dans ce cas, la Partie adressera une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant l’inexécution de l’obligation contractuelle. A l’issue d’un délai de trente jours à compter de la date figurant sur l’accusé de réception, la Partie pourra si elle l’estime nécessaire résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant la volonté de mettre fin au Contrat.

• L’autre partie est l’objet d’une liquidation, d’un moratoire amiable ou judiciaire avec ses créanciers, ou toute autre procédure équivalente, sous réserve toutefois des dispositions de l’article L. 622-13 du Code de commerce et de toutes autres dispositions légales actuelles ou futures réglant le sort des contrats en cours en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

13. Résiliation du contrat et Effets

La résiliation anticipée du Contrat entraînera l’exigibilité immédiate de l’ensemble des prestations réalisées par le Prestataire et non encore facturées, ainsi que de toutes les sommes facturées et non encore encaissées.

Le contrat faisant l’objet d’une résiliation anticipée ou d’une dénonciation régulière ne produira plus d’effet entre les parties.

14. Publicité

Sauf à obtenir l’accord écrit et préalable de l’une des Parties, ces dernières s’interdisent de diffuser tout communiqué de presse ou de procéder à quelque annonce impliquant l’une ou l’autre des Parties, de faire état des produits et services de l’une ou l’autre des Parties ou du nom de celles-ci dans le cadre de leurs activités promotionnelles (plaquettes, sites internet,…) ou encore de procéder à toute autre annonce ou commentaire public relatif au Contrat.

15. Dispositions générales

Les Parties déclarent être libre de tout engagement et n’être tenu par aucun contrat de quelque nature que ce soit susceptible d’entraver la Prestation qui lui est confiée et plus généralement la bonne exécution du Contrat.

Par ailleurs, il n’est formé, aux termes du Contrat, aucune structure juridique particulière entre les parties, chacune d’entre elle conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa clientèle propre. Le Contrat n’est ni un contrat de mandat, ni un contrat de sous-traitance au sens des dispositions de la loi du 31 décembre 1975. Le Prestataire veillera à ne pas se présenter comme représentant ou mandataire du Client et ne pourra engager ce dernier auprès des tiers, sauf mandat exprès dûment constaté par écrit.

Chaque partie conservera le contrôle exclusif de ses salariés, préposés et agents, sans que l’autre partie ne puisse en aucune façon influer sur les relations et conditions de travail des salariés de l’autre partie, ni sur la politique salariale, la politique d’embauche ou le pouvoir disciplinaire de cette autre partie, cette énumération n’étant pas limitative. Le Prestataire sera seul responsable de tous les salaires et autres rémunérations de l’ensemble de ses employés, agents et sous-traitants appelés à fournir des services au Client en exécution du présent Contrat ou des obligations en découlant.

Le Prestataire en outre sera seul responsable de toutes les obligations fiscales, comptables, sociales ou autres lui incombant telles que notamment retenues salariales, paiement des cotisations et taxes, et toutes autres prescriptions légales. Enfin, le caractère répété de propositions de Prestations ou l’acceptation répétée de Prestations, ne saurait conférer au Prestataire un droit acquis aux Prestations ultérieures ni aucune obligation du Client quant à la quantité ou au rythme des Prestations confiées.

16. Tolérance

Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque du Contrat ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu’elle détient au titre des présentes.

Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou  omission de l’autre partie non conforme aux dispositions du  Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d’une telle tolérance.

17. Nullité

Dans le cas où l’une quelconque des clauses du Contrat ou d’un Devis / Fiche d’intervention serait déclarée nulle ou inapplicable par quelque juridiction que ce soit et ce par une décision définitive, cette clause sera supprimée dans la mesure des dispositions affectées de nullité sans qu’il en résulte la nullité de l’ensemble du contrat dont toutes les clauses demeureront pleinement en vigueur. Toutefois, dans le cas où la nullité ou l’inapplicabilité d’une clause du Contrat ou d’un Devis / Fiche d’Intervention affecterait gravement son équilibre juridique et/ou économique, les parties conviennent de se rencontrer afin de substituer à ladite clause une clause valide qui lui soit aussi proche que possible tant sur le plan juridique qu’économique.

Si à un quelconque moment il apparaît que l’une quelconque des clauses et conditions stipulées au Contrat ou dans un d’un Devis / Fiche d’Intervention va à l’encontre des dispositions d’un traité, d’une loi, d’une réglementation nationale ou internationale, les parties s’engagent à ne pas résilier le Contrat ou d’un Devis / Fiche d’Intervention  et à y apporter, dans le respect de son économie toutes les modifications nécessaires pour le mettre en harmonie avec ces dispositions sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à ce titre de part ni d’autre.

18. Litiges

Le Contrat est soumis, et sera interprété conformément aux dispositions du droit français. Tout litige pouvant survenir entre les Parties relatif au Contrat quant à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa cessation sera porté à la connaissance exclusive des Tribunaux territorialement compétent.

Il est toutefois convenu que les dits tribunaux ne pourront être saisis qu’après qu’une tentative de règlement amiable entre les parties ait effectivement eu lieu.

19. Dispositions finales

Les titres figurant en tête des différents articles du Contrat sont mentionnés à titre purement indicatif pour des raisons de stricte commodité. Ils ne sauraient avoir aucune valeur juridique. En cas d’incohérence ou de contradiction entre une clause et un titre, seul le libellé de la clause devra être pris en compte.

Le Contrat, constitue un engagement que les parties acceptent dans son ensemble, de bonne foi et en toute connaissance des droits et obligations qu’il fait naître. Cet ensemble contractuel se substitue à tout document, accord écrit ou oral, sous quelque forme que ce soit, qui a pu être échangé entre les parties préalablement à sa signature. En cas de litige entre les parties, aucun de ces accords ou documents antérieurs ne pourra être pris en compte.

Toute modification du Contrat devra obligatoirement être constatée par voie d’avenant